Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société SEADREAMS (SAS au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 58 RESIDENCE DONATIEN CLUNY 97200 FORT DE FRANCE, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 843 208 604) et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") effectuant une réservation de prestations maritimes (navette, excursions, remorquage) via le site seadreams.fr ou directement sur place. La validation d'une réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 - TARIFS ET MODALITÉS DE RÉSERVATION

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). SEADREAMS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation. La réservation devient ferme et définitive après réception du paiement intégral (pour les navettes et excursions) et l'envoi d'un email de confirmation contenant le titre de transport ou le bon d'échange. Pour le remorquage, l'intervention est déclenchée après acceptation expresse du devis par le Client.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'EMBARQUEMENT ET FORMALITÉS

Pour toutes les prestations au départ, le Client doit se présenter au lieu d'embarquement au moins 45 minutes avant l'heure de départ prévue pour procéder aux formalités d'enregistrement. Pour la navette inter-îles (Martinique - Sainte-Lucie), un passeport en cours de validité est strictement obligatoire pour chaque passager (y compris les enfants). La carte nationale d'identité française n'est pas acceptée par les autorités douanières de Sainte-Lucie. En cas de défaut de présentation des documents exigés, l'embarquement sera refusé sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé.

ARTICLE 4 - MODIFICATION ET ANNULATION PAR LE CLIENT

Pour les navettes et excursions, le Client peut demander la modification de la date de son billet jusqu'à 48 heures avant l'heure de départ prévue, sous réserve de disponibilité sur les prochaines rotations. Toute annulation par le Client intervenant moins de 48 heures avant le départ ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié (certificat médical). En cas de non-présentation à l'embarquement (no-show), la totalité du montant de la prestation reste acquise à SEADREAMS.

ARTICLE 5 - ANNULATION PAR SEADREAMS ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

En tant que professionnel de la mer, le Capitaine est le seul décisionnaire quant à la faisabilité d'une traversée ou d'une excursion. SEADREAMS se réserve le droit d'annuler ou de modifier une prestation pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques défavorables, d'avarie technique ou de force majeure. Dans ce cas, SEADREAMS proposera au Client un report de la prestation à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 6 - SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ À BORD

Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité dispensées par le Capitaine et l'équipage. SEADREAMS décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels des passagers au cours de la prestation. Le Capitaine a pleine autorité pour refuser l'embarquement ou débarquer toute personne dont le comportement serait de nature à compromettre la sécurité du navire, de l'équipage ou des autres passagers.

ARTICLE 7 - BAGAGES (NAVETTE INTER-ÎLES)

Pour les trajets, le tarif inclut le transport d'un bagage en soute par passager. Tout bagage supplémentaire, hors format ou matériel spécifique (planche de surf, vélo, etc.) doit être impérativement signalé lors de la réservation et pourra faire l'objet d'une tarification additionnelle. Les matières dangereuses, inflammables ou illicites sont strictement interdites à bord.

ARTICLE 8 - PRESTATION DE REMORQUAGE ET D'ASSISTANCE

Les interventions de remorquage font l'objet d'un devis communiqué par téléphone ou par radio. Les tarifs dépendent de la distance, des conditions météorologiques et de la technicité de l'intervention. SEADREAMS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la sécurité du navire assisté et de ses occupants, dans le cadre d'une obligation de moyens.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées sont nécessaires à la gestion de la réservation et aux relations commerciales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant SEADREAMS.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes CGV

sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Fort-de-France seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.